1. Généralités
Les présentes conditions générales et les conditions particulières contenues au devis s’appliquent conjointement aux Prestations dont le Client a confié l’exécution à la société INSTAPLAY. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les conditions particulières, les conditions particulières prévalent.
Toute autre condition du Client sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à INSTAPLAY, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
2. Conditions d’exécution des Prestations – livrables
2.1 Définitions des Prestations – Les Prestations d’INSTAPLAY consistent en des conseils, recommandations, consultations, dans le secteur du développement et de l’édition de jeux ou tout support ou autres travaux fournis par INSTAPLAY au Client dans leur version définitive (« les Prestations »).
2.2 Sous-traitance – INSTAPLAY se réserve la possibilité de sous- traiter à un tiers l’exécution de tout ou partie des Prestations confiées.
2.3 Délais de réalisation – Les délais spécifiés au Client sont indicatifs, sauf conditions particulières convenues au devis. INSTAPLAY fera ses meilleurs efforts pour exécuter sa mission conformément au calendrier fixé. En cas de difficultés rencontrées dans le respect de ce calendrier, les parties se concerteront en vue de fixer de nouveaux délais et/ou de nouvelles modalités.
INSTAPLAY ne saurait être tenue responsable des conséquences liées au non-respect du calendrier convenu, en cas de modification du contenu de ses missions ou en cas de non-respect par le Client de son obligation d’information telle que prévue à l’article 4.
2.4 Modification des Prestations – Toute modification des Prestations demandée par le Client doit être expressément approuvée par INSTAPLAY. INSTAPLAY et le Client se concertent en vue de fixer de nouvelles modalités.
2.5 Transmission électronique des documents – Sauf demande expresse 2.5 contraire du Client, celui-ci est réputé accepter que les échanges avec INSTAPLAY soient transmis par la voie électronique.
2.6 Conseils oraux et projets de livrables – Seuls les livrables écrits et dans leur version définitive acceptée dans les conditions de l’article ci-après, engagent la responsabilité de la société INSTAPLAY. Celle-ci ne saurait être engagée au regard de projets de livrables ou de recommandations orales qu’INSTAPLAY aurait pu formuler.
2.7 Acceptation – Sauf stipulation contraire dans le devis, l’expiration d’un délai de 7 jours ouvrés à compter de la date à laquelle le livrable est adressé au Client sans qu’INSTAPLAY n’ait reçu de notification d’un refus d’acceptation de la part du Client ou est utilisé par le Client, vaut acceptation dudit livrable.
3. Droits de propriété intellectuelle
Sauf convention contraire, INSTAPLAY demeure titulaire des droits d’auteur sur les Prestations et d’une manière générale sur l’ensemble des travaux intellectuels réalisés pour son Client dans le cadre de l’exécution de ses travaux. Sauf convention contraire, le Client n’acquiert qu’un droit d’usage.
4. Obligation d’assistance et d’information du Client
Le Client apportera toute l’assistance nécessaire à l’exécution des Prestations à la société INSTAPLAY. Il veillera également à ce que toutes les informations communiquées à INSTAPLAY dans le cadre de l’exécution des Prestations soient remises en temps utile, exactes, complètes et pertinentes.
5. Prix
5.1 Etablissement du prix – Le prix des Prestations est fixé au sein du devis signé par le Client. Il est déterminé de manière forfaitaire. Certaines Prestations, notamment la création de jeux, l’optimisation
de la production et/ou du chiffre d’affaires du Client, feront l’objet d’une rémunération supplémentaire, déterminée selon un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé par le Client.
5.2 Facture et paiement – INSTAPLAY facturera les Prestations conformément aux stipulations du devis. Toutes les factures sont payables à 30 jours. Tout retard de paiement donnera lieu à la facturation d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
6. Confidentialité
INSTAPLAY s’engage à ne divulguer aucune information ou données concernant le Client, sous réserve de toute obligation légale ou judiciaire. Toutefois, en cas de recours à la sous-traitance dans les conditions fixées à l’article 2.2, INSTAPLAY pourra communiquer des informations confidentielles aux sous-traitants. Cet engagement de confidentialité s’applique pour une durée de 2 ans à compter de la fin des Prestations. Toutefois, le Client accepte qu’INSTAPLAY mentionne les Prestations réalisées à son profit dans le cadre de la promotion de ses services.
7. Protection des données personnelles
Les Parties s’engagent à respecter les dispositions légales et règlementaires en vigueur relative à la protection des données, notamment le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD » accessible via le lien suivant : https://eur- lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0679) ainsi que la loi n° 78-17 du 16 janvier 1978 dans sa dernière version en vigueur (accessible via le lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORF TEXT000000886460).
8. Garantie et limitation de responsabilité
INSTAPLAY exclut toute autre garantie que celle expressément convenue entre les parties, le cas échéant.
Le Client accepte (i) que la responsabilité d’INSTAPLAY au titre du non-respect de ses obligations soit limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect et (ii) que l’indemnisation due par INSTAPLAY en cas de non-respect de ses obligations soit plafonnée au montant des honoraires facturés.
La responsabilité d’INSTAPLAY ne saurait en aucun cas être engagée en cas d’utilisation partielle, mauvaise et/ou d’altération par le Client ou par des tiers, des Prestations.
9. Divers
9.1 Non exclusivité – INSTAPLAY peut assister d’autres Clients dans le même secteur d’activités que le Client.
9.2 Force majeure – Aucune des Parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeure. La Partie subissant la force majeure devra en notifier la survenance sans délai à l’autre Partie. Dans l’hypothèse de la survenance d’une force majeure, si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du Contrat. Si l’empêchement est définitif, le Contrat est résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux nouveaux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
9.3 Lois applicables et réglementent des différends
Les relations entre INSTAPLAY et le Client sont régies par la loi française.
En cas de différends nés de l’exécution du contrat, les parties s’engagent à mener des négociations en vue d’un règlement amiable. En cas d’échec des négociations, les Parties reconnaissent la compétence du Tribunal de commerce de Lille Métropole.